URBANISME

GUIDE DES BONNES PRATIQUES

Vous être propriétaire d’un terrain, d’un appartement, d’un immeuble, d’une maison, d’un local commercial ou d’un fonds de commerce et vous souhaitez réaliser des travaux

Périmètre de déclaration

Le périmètre comprend toute la commune dont les hameaux

Que doit-on déclarer ?

 Les travaux suivants doivent être obligatoirement déclarés :

  • Création, démolition, restauration de clôture, murs, portes extérieures ou portails
  • Ravalement, enduit peinture de la façade
  • Création, changement ou restauration des portes, fenêtres ou volets
  • Création, changement ou restauration des ferronneries
  • Pose de volets roulants
  • Peinture des volets, tours de fenêtres et menuiseries extérieures
  • Changement, création ou restauration de la toiture
  • Pose de nouvelles ouvertures en façade ou sur le toit
  • Extension du bâti existant
  • Pose de gouttières
  • Création, changement ou restauration d’une cheminée
  • Construction nouvelle : maison, appartement, abri de jardin, parking, hangars, appentis extérieur, pont ou passerelle etc...
  • Démolition de toute construction
  • Création ou restauration d’une piscine
  • Création ou restauration d’une véranda
  • Pose de panneaux photovoltaïques
  • Devantures commerciales
  • Pose ou restauration d’un éclairage extérieur commercial
  • Pose d’enseignes commerciales et/ou publicitaires
  • Création, changement ou restauration d’une vitrine d’un ancien commerce
  • Changement de destination d’un local (garage en habitation par exemple)
  • Modification du trottoir : emplacement bateau, pavement ou enduit

 Cette liste est non exhaustive et le personnel de la mairie est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Comment dois-je procéder ?

  1. Je retire le formulaire correspondant à ma demande à la mairie, sur le site de la commune ou sur le site Service Public (voir contacts)
  1. Je dépose le formulaire complété et signé en mairie en autant d’exemplaires que nécessaire.
    Tous les exemplaires doivent comporter une signature originale.

         Les travaux doivent être détaillés : photo avant-après, plans, emplacements, matériaux choisis, couleur (RAL) etc…

         Les documents annexes demandés sont obligatoires : photos, plans, etc…

         Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé au demandeur.

  1. La mairie adresse votre demande aux services de l’Etat
  1. La mairie vous donne l’autorisation ou non des travaux via un arrêté

       A Illiers-Combray, tous les travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui peut       modifier votre projet vous imposer certains types de matériaux, couleur, dimensions etc…

        Les prescriptions de l’ABF doivent être impérativement respectées.

  1. Passez votre commande auprès de vos fournisseurs et prestataires

        Si vous commencez vos travaux sans autorisation, avant l’accord des services de l’Etat ou si vous ne respectez pas les prescriptions de l’ABF, nous pouvons vous contraindre par la suite au démontage des ouvrages réalisés sans autorisation et à l’obligation de revenir à l'état initial.

 N’achetez pas vos matériaux ou fournitures avant d’avoir obtenu votre autorisation

  1. Demandez à la mairie une occupation du domaine public si les travaux sont sur une route ou un trottoir
  1. Adressez à la mairie le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier si nécessaire
  1. Affichez votre arrêté pendant toute la durée des travau 
  1. Adressez à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux si nécessaire

Bon à savoir :

 La commune d’Illiers-Combray est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) renforcé d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Ces documents d’urbanisme énoncent des principes à respecter obligatoirement.

Ils sont consultables en mairie ou sur le site de la commune.

Le maire est obligé de signaler les infractions et de transmettre ses constats au Procureur de la République. 

   Ne vous exposez pas à des poursuites pénales alors qu'il est facile de respecter la Loi

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Contacts

 

Mairie d’Illiers-Combray

Tel : 02 37 24 00 05

Courriel : contact@illiers-combray.com

Site : www.illiers-combray.com

Service public :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319