Le Conciliateur de Justice

Ses missions sont décrites ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

 

Rôle 

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

 Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  •  problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  •  différends relatif à un contrat de travail ;
  •  litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

 Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  •    d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  •  de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  •  de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 Les permanences ont lieu tous les mercredis matin de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous uniquement. Les rendez-vous se prennent auprès de M. Tessier ou à la MSAP.