Le Conciliateur de Justice
Ses missions sont décrites ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Les permanences ont lieu tous les mercredis matin de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous uniquement. Les rendez-vous se prennent auprès de M. Tessier ou à la MSAP.
