Règlement d'assainissement collectif

Le règlement d’assainissement est le document qui décrit toutes les règles applicables relatives à l’assainissement collectif.
C'est un document opposable en cas de litige.

Il est accompagné d'un cahier des prescriptions techniques ainsi que des formulaires suivants :

- Demande de branchement et/ou autorisation de déversement au réseau d’assainissement collectif et/ou au réseau des eaux pluviales

- Demande de contrôle de l'existence d'un branchement au réseau d'assainissement communal

- Attestation de mise hors service des équipements d'assainissement non collectif